Conditions Générales de Vente

Les prestations sont fournies par :

• Dénomination : Histoires Digitales.
• Forme : SAS au capital de 1 000 euros.
• Immatriculation : RCS de Paris, SIRET 799 099 429 00034, code APE 7311Z.
• TVA intracommunautaire : FR44799099429.
• Siège social : 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.
• Représentant : Jean-Marc Lahaye, Président.
• Contact : welcome@histoires-digitales.fr · 01 77 13 89 99.

Dans les présentes, Histoires Digitales est désignée « le Prestataire » ou « nous ».

Les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• Client : la personne morale ou physique qui agit à des fins professionnelles et commande une Prestation.
• Contrat : l'ensemble des documents listés à l'article 4.
• Contrat de Service : les conditions particulières propres à un service : périmètre, prix, durée, jalons et KPI. Il peut prendre la forme d'un Devis détaillé.
• Devis : la proposition commerciale chiffrée émise par le Prestataire.
• Diagnostic : l'audit payant du tracking, des données, de l'UX et de la gestion publicitaire.
• Fiche de cadrage : le document de référence de la mission (article 6).
• Livrable : tout élément remis au Client dans le cadre d'une Prestation (rapport, site, page, campagne, configuration, automatisation, contenu, etc.).
• Critères d'acceptation : les conditions objectives, fixées dans la Fiche de cadrage ou le Contrat de Service, qu'un Livrable doit remplir pour être accepté.
• Anomalie : tout écart reproductible entre un Livrable et ses Critères d'acceptation, classé selon l'article 12.4.
• Demande de modification : toute demande qui ajoute, retire ou modifie un élément du périmètre validé.
• Révision : une série unique de retours consolidés sur un Livrable, à l'intérieur du périmètre validé.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Heures ouvrées : de 9 h à 18 h (heure de Paris) les Jours ouvrés.
• Plateformes tierces : les services édités par des tiers et utilisés pour la Prestation (Google, Meta, TikTok, Shopify, GoHighLevel, Klaviyo, hébergeurs, fournisseurs d'IA, etc.).
• Budget média : les sommes versées aux régies publicitaires pour la diffusion des campagnes, distinctes des honoraires.
• Standard de mesure : le niveau minimal de qualité du tracking et des données, défini dans le Diagnostic ou le Contrat de Service, requis pour que des KPI de performance s'appliquent.
• Outils du Prestataire : les méthodes, modèles, gabarits, scripts, bibliothèques de code, prompts, workflows et savoir-faire génériques du Prestataire, existant avant la mission ou développés indépendamment d'elle.
• Par écrit : par courrier, par email ou par l'outil de gestion de projet désigné à l'article 9. Les messageries instantanées sont exclues, sauf mention contraire.

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Elles couvrent notamment :

• le Diagnostic et la Mise à Niveau Digitale ;
• la publicité et l'acquisition, la gestion des réseaux sociaux, les landing pages, la création de sites et l'email marketing ;
• le CRM, l'automatisation, les agents IA, le RAG, les applications web et Google Workspace ;
• la Direction Marketing Externalisée ;
• les formations.

3.2. Clientèle professionnelle. Les Prestations sont réservées aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. Le Client déclare avoir cette qualité. Les consommateurs et les non-professionnels ne relèvent pas des présentes CGV. La situation de certaines petites entreprises est réglée à l'article 34.

3.3. Opposabilité. Les CGV sont communiquées avec chaque Devis et publiées sur histoires-digitales.fr. Toute commande vaut acceptation des CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les accepte expressément Par écrit. Les clauses incompatibles entre elles sont sans effet, conformément à l'article 1119 du Code civil.

3.4. Négociation. Le Client peut négocier les CGV. Toute dérogation figure dans le Contrat de Service et vise l'article auquel elle déroge.

4.1. Le Contrat se compose des documents suivants. En cas de contradiction, le document placé plus haut dans la liste prévaut :

1. le Contrat de Service ou le Devis signé, avec ses avenants ;
2. la Fiche de cadrage validée ;
3. l'Accord de traitement des données ;
4. les présentes CGV ;
5. la grille tarifaire remise avec le Devis.

4.2. Le Contrat de Service ne déroge aux CGV que s'il le dit expressément et cite l'article concerné.

4.3. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace les échanges antérieurs sur le même objet. Les présentations, simulations et cas clients publiés sont fournis à titre d'information et ne valent pas engagement de résultat.

5.1. Qualification (« Audit ROI »). L'entretien de qualification est gratuit et sans engagement. Il sert à vérifier que nous sommes le bon partenaire pour le Client.

5.2. Diagnostic. Sauf exception prévue au Devis, toute mission de la « Machine » ou de l'« Infrastructure IA » commence par un Diagnostic payant. Il produit l'état des lieux, le Standard de mesure applicable et les valeurs de départ des futurs KPI.

• Déduction : si le Client signe un Contrat de Service dans les trente (30) jours suivant la remise du Diagnostic, son prix HT est déduit de la première facture de ce Contrat de Service.
• Frais de mise en place : des frais de mise en place du tracking ne sont facturés que si le Diagnostic montre que le tracking n'atteint pas le Standard de mesure. Leur montant est connu avant toute signature.

5.3. Devis. Un Devis est valable trente (30) jours. Il repose sur les informations fournies par le Client. Si elles s'avèrent inexactes ou incomplètes, le Prestataire peut réviser le Devis avant le démarrage.

5.4. Formation du Contrat. Le Contrat est formé par l'acceptation du Devis ou la signature du Contrat de Service : signature électronique, mention « bon pour accord » datée et signée, ou email exprès.

5.5. Démarrage. Les travaux commencent après réception de l'acompte ou du premier paiement prévu à l'article 18, et des accès et éléments listés comme « prérequis de démarrage » dans le Contrat de Service. Les délais courent à compter du dernier de ces deux événements.

6.1. Fiche de cadrage. Avant toute production, le Prestataire rédige une Fiche de cadrage et la soumet au Client. Elle précise :

• les objectifs ;
• le périmètre inclus et le périmètre exclu ;
• les Livrables et leurs Critères d'acceptation ;
• les KPI, s'il y en a ;
• le calendrier et les jalons ;
• les éléments à fournir par le Client et leurs dates limites ;
• le nombre de Révisions incluses ;
• l'interlocuteur du Client.

6.2. Validation. Le Client dispose de cinq (5) Jours ouvrés pour valider la Fiche de cadrage ou demander des corrections précises. À défaut, le Prestataire le relance Par écrit. Faute de réponse dans les trois (3) Jours ouvrés suivants, la Fiche de cadrage est réputée validée.

6.3. Brief incomplet. Si le Client ne fournit pas les informations nécessaires, le Prestataire établit la Fiche de cadrage selon son expertise et les informations disponibles. Il signale les hypothèses retenues, que le Client peut corriger dans le délai de l'article 6.2.

6.4. Valeur de référence. La Fiche de cadrage validée sert de référence unique pour apprécier la conformité des Livrables, distinguer le périmètre d'une Demande de modification et mesurer le respect des délais. Ce qui n'y figure pas n'est pas inclus.

Le Prestataire s'engage à :

1. exécuter les Prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel du marketing digital, selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse ;
2. confier le suivi de chaque compte à un responsable senior, nommé dans la Fiche de cadrage, et informer le Client de tout changement ;
3. ouvrir et administrer les comptes publicitaires, analytics, CRM et domaines au nom du Client, sauf demande écrite contraire (article 15) ;
4. conseiller le Client avec loyauté et le mettre en garde lorsqu'une demande paraît contraire à ses intérêts ou à la réglementation ;
5. informer le Client sans délai de tout événement susceptible d'affecter les délais, le budget ou les résultats ;
6. fournir un reporting régulier, à la fréquence prévue au Contrat de Service ;
7. respecter les engagements de service de l'article 14.2 ;
8. réaliser les Prestations exclusivement avec les équipes désignées à l'article 28, sans freelances, sauf exception annoncée au Client dans les conditions de l'article 28.2 ;
9. faire de la sécurité des données du Client sa priorité, ne jamais les partager et, sur demande, les héberger exclusivement en France (article 26.4).

Le Client s'engage à :

1. fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
2. désigner un interlocuteur unique habilité à décider et à valider, ainsi qu'un suppléant. Leurs validations engagent le Client ;
3. remettre dans les délais prévus les accès, contenus, éléments de marque, informations produit et données nécessaires ;
4. répondre aux demandes de validation dans les délais de l'article 11 ;
5. garantir que les contenus et données qu'il fournit sont licites, qu'il en détient les droits et que les données personnelles ont été collectées conformément à la réglementation ;
6. vérifier la conformité réglementaire de ses produits, de ses services et des allégations commerciales qu'il valide, notamment les règles propres à son secteur ;
7. sécuriser ses propres accès, notamment par la double authentification ;
8. régler les factures aux échéances prévues ;
9. collaborer de bonne foi et informer le Prestataire des changements internes pouvant affecter la mission (offre, prix, stock, site, équipe commerciale).

9.1. Canaux. Les canaux officiels sont l'email et l'outil de gestion de projet désigné dans la Fiche de cadrage. Les messageries instantanées (WhatsApp, SMS, etc.) servent aux échanges courants. Une Demande de modification, une validation ou une réclamation n'est valable que par un canal officiel.

9.2. Disponibilité. Le Prestataire est joignable pendant les Heures ouvrées. Il apporte une première réponse à toute demande sous un (1) Jour ouvré.

9.3. Incidents critiques. Site en panne, tracking interrompu, compte publicitaire suspendu ou fuite de données : le Prestataire prend en charge l'incident dans un délai de quatre (4) Heures ouvrées. Une astreinte hors Heures ouvrées n'est assurée que si le Contrat de Service la prévoit.

9.4. Réunions. Les réunions incluses sont fixées au Contrat de Service. Par défaut, un point de pilotage mensuel est inclus pour les missions récurrentes. Les réunions supplémentaires demandées par le Client sont facturées au taux horaire en vigueur, annoncé avant la réunion.

9.5. Demandes ponctuelles. Les missions récurrentes incluent un crédit de deux (2) heures par mois pour les petites demandes hors périmètre, non reportable. Au-delà, le temps est facturé par tranche de 30 minutes au taux horaire en vigueur. Toute intervention estimée à plus d'une heure fait l'objet d'une estimation préalable acceptée Par écrit.

9.6. Urgences. Une demande non critique à traiter en moins de deux (2) Jours ouvrés est prise en charge selon les disponibilités. Si elle est acceptée, une majoration de 50 % s'applique, annoncée avant le début de l'intervention.

10.1. Toute Demande de modification est formulée Par écrit.

10.2. Sous trois (3) Jours ouvrés, le Prestataire en indique l'impact sur le prix, le délai et, le cas échéant, les KPI.

10.3. La modification n'est exécutée qu'après acceptation écrite de cet impact, par avenant ou Devis complémentaire. D'ici là, le périmètre initial s'applique.

10.4. Le Prestataire peut refuser, de façon motivée, une modification incompatible avec les règles de l'art, la réglementation ou la cohérence technique du projet.

11.1. Délai de retour. Le Client transmet ses retours sous cinq (5) Jours ouvrés après chaque remise, consolidés en un seul envoi, par l'interlocuteur unique, de préférence dans le modèle fourni par le Prestataire.

11.2. Retours exploitables. Chaque retour indique précisément quoi modifier et où, et s'il porte sur :

• un écart avec un Critère d'acceptation : la correction est due sans frais ;
• une préférence : il entre dans le décompte des Révisions incluses.

Un retour général sans indication exploitable (« ça ne nous plaît pas », « à retravailler ») conduit le Prestataire à demander des précisions. Le délai de livraison est suspendu jusqu'à leur réception.

11.3. Révisions incluses. Sauf stipulation différente de la Fiche de cadrage, trois (3) Révisions sont incluses par Livrable. Des retours successifs non consolidés comptent chacun comme une Révision. Les Révisions supplémentaires sont facturées au taux horaire en vigueur, après estimation acceptée.

11.4. Silence. À défaut de retour dans le délai de l'article 11.1, le Prestataire adresse une relance. Faute de retour dans les trois (3) Jours ouvrés suivants, le Livrable est réputé validé.

12.1. Livraison en recette. Le Prestataire informe le Client Par écrit qu'un Livrable est prêt pour vérification, avec si besoin la liste de contrôle des Critères d'acceptation.

12.2. Période de recette. Le Client dispose de dix (10) Jours ouvrés, ou cinq (5) Jours ouvrés pour les Livrables récurrents (contenus, campagnes, rapports), pour prononcer la réception par procès-verbal ou par email, ou pour émettre des réserves écrites.

12.3. Forme des réserves. Pour être recevable, une réserve doit :

• décrire l'Anomalie de façon précise et reproductible : page, appareil, navigateur, étapes, capture ou enregistrement d'écran, données ;
• indiquer le Critère d'acceptation qu'elle méconnaît ;
• préciser le niveau de gravité proposé.

Une réserve qui ne remplit pas ces conditions est traitée comme une Demande de modification ou une Révision.

12.4. Classification des Anomalies.

• Bloquante : elle empêche l'utilisation d'une fonction essentielle (paiement, formulaire, tracking d'une conversion principale, etc.) sans contournement possible.
• Majeure : elle dégrade sensiblement une fonction prévue, mais un contournement existe.
• Mineure : toute autre Anomalie (cosmétique, texte, alignement, etc.).

12.5. Correction. Le Prestataire corrige à ses frais les Anomalies bloquantes et majeures dans un délai raisonnable, puis soumet le Livrable à une vérification limitée aux points corrigés. Les Anomalies mineures n'empêchent pas la réception ; elles sont corrigées au titre de la garantie de l'article 13.

12.6. Réception tacite. Le Livrable est réputé reçu sans réserve lorsque :

• la période de recette expire sans réception ni réserve recevable ;
• le Client met le Livrable en production ou l'exploite commercialement (publication du site, diffusion de la campagne, etc.) ;
• seules des Anomalies mineures subsistent.

12.7. Désaccord persistant. Si, après deux cycles de correction, les parties ne s'accordent pas sur la conformité d'un Livrable, elles peuvent désigner d'un commun accord un expert technique indépendant, qui se prononce au regard des seuls Critères d'acceptation. Ses honoraires sont supportés par le Prestataire si le Livrable est jugé non conforme, par le Client dans le cas contraire.

13.1. Pendant trente (30) jours à compter de la réception, le Prestataire corrige gratuitement toute Anomalie imputable au Prestataire et signalée dans les formes de l'article 12.3.

13.2. La garantie ne couvre pas :

• les évolutions demandées par le Client ;
• les interventions du Client ou de tiers sur le Livrable ;
• les mises à jour, pannes ou changements de politique des Plateformes tierces, navigateurs ou systèmes ;
• un usage non conforme à la documentation remise.

13.3. Au-delà, la maintenance relève d'un Contrat de Service distinct ou du taux horaire en vigueur.

14.1. Deux familles d'indicateurs. Les parties distinguent les engagements de service, qui relèvent entièrement de la maîtrise du Prestataire, et les KPI de performance, qui dépendent aussi du Client, du marché et des Plateformes tierces.

14.2. Engagements de service. Sauf stipulation différente du Contrat de Service, le Prestataire s'engage sur les indicateurs suivants :

Pour chaque engagement non tenu au cours d'un mois, le Client reçoit un avoir de 5 % des honoraires mensuels de la Prestation concernée, plafonné à 15 % par mois. L'avoir est imputé sur la facture suivante, sans que le Client ait à le demander. Il constitue la seule compensation due au titre des engagements de service, sauf faute lourde.

14.3. KPI de performance. Le Contrat de Service peut fixer des KPI (coût par lead, volume de leads qualifiés, taux de conversion, ROAS, délai de réponse, etc.). Pour chacun, il indique la valeur de départ issue du Diagnostic, l'objectif, la source de mesure et la période de mesure. Les KPI sont des objectifs et non une garantie de résultat ; le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée pour les atteindre.

14.4. Conditions d'application. Un KPI ne s'apprécie que si, sur la période considérée :

• le tracking atteint le Standard de mesure ;
• le Budget média engagé atteint le minimum fixé au Contrat de Service ;
• le Client a fourni dans les délais les éléments et validations prévus ;
• les créations publicitaires ont été produites par le Prestataire, ou validées par lui sur la base de son brief. Si le Client produit ses propres créations, les KPI qui en dépendent sont neutralisés ;
• le Client n'a pas modifié de façon significative le site, l'offre, les prix, le stock ou le traitement commercial des leads ;
• aucun événement extérieur n'a substantiellement perturbé les Plateformes tierces (suspension de compte non imputable au Prestataire, changement majeur d'algorithme ou de politique, panne).

Les quatre-vingt-dix (90) premiers jours d'une campagne ou d'un dispositif nouveau constituent une période d'apprentissage, exclue de l'appréciation des KPI.

14.5. Si un KPI n'est pas atteint alors que ces conditions sont réunies :

• le Prestataire présente sous dix (10) Jours ouvrés un diagnostic de l'écart et un plan d'action correctif, sans surcoût ;
• si l'objectif n'est toujours pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs après la mise en œuvre du plan, le Client peut résilier le Contrat de Service concerné avec un préavis d'un (1) mois, sans indemnité de résiliation anticipée.

14.6. Source de vérité. Les KPI sont mesurés à partir des sources désignées au Contrat de Service (analytics, données serveur, CRM, plateformes publicitaires), dans les conditions de l'article 33.

15.1. Comptes au nom du Client. Les comptes publicitaires, analytics, tag managers, CRM, noms de domaine et boutiques sont ouverts au nom du Client et à ses frais. Le Client en reste propriétaire et administrateur principal ; le Prestataire y dispose d'un accès délégué.

15.2. Budget média. Le Budget média est payé directement par le Client aux régies, avec son propre moyen de paiement. Le Prestataire n'avance jamais de Budget média. Si le Client lui confie exceptionnellement ce budget, le Contrat de Service le prévoit et le budget est provisionné avant toute diffusion. Toute hausse du Budget média requiert l'accord écrit du Client.

15.3. Décisions des Plateformes. Les Plateformes tierces fixent seules leurs conditions, tarifs, algorithmes et règles de modération. Le Prestataire applique leurs règles et alerte le Client des risques identifiés. Il n'est pas responsable de leurs décisions : refus d'annonce, suspension de compte, variation des coûts, changement d'API, perte de données de mesure liée au consentement ou aux navigateurs.

15.4. Abonnements fournis par le Prestataire. Lorsqu'un outil est fourni sous le compte du Prestataire (CRM, plateforme d'automatisation, etc.), le Contrat de Service précise le prix, la durée et le volume inclus. Les données du Client restent sa propriété et sont exportables à tout moment dans un format standard. En fin de contrat, elles sont conservées trente (30) jours pour permettre leur export, puis supprimées.

15.5. Frais de tiers. Licences, thèmes, extensions, banques d'images, polices, hébergements et noms de domaine sont à la charge du Client et soumis à son accord préalable. S'ils sont avancés par le Prestataire avec cet accord, ils sont refacturés à l'euro près, sur justificatif.

16.1. Retard du Client. Tout retard du Client à fournir un élément ou une validation décale d'autant le calendrier, sans pénalité pour le Prestataire. Le nouveau calendrier tient compte du plan de charge des équipes.

16.2. Mise en pause. Le projet est mis en pause après quinze (15) Jours ouvrés sans réponse ni élément du Client, à la suite d'une relance écrite. Pendant la pause, les jalons atteints et les travaux réalisés sont facturables, et les honoraires des missions récurrentes restent dus pendant la période d'engagement. La reprise donne lieu à des frais de remobilisation de 750 € HT.

16.3. Clôture d'un projet dormant. Après soixante (60) jours de pause, le Prestataire peut clôturer le projet par écrit. Il facture les jalons atteints et les travaux en cours au temps passé, dans la limite du prix total, puis remet les Livrables payés. Une reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau Devis.

16.4. Retard du Prestataire. Si un jalon est en retard du seul fait du Prestataire, celui-ci en informe le Client et propose un calendrier de rattrapage. Si le retard dépasse trente (30) jours après mise en demeure, le Client peut résilier le Contrat de Service concerné. Il ne paie alors que les Livrables reçus, et les sommes versées pour les Livrables non remis lui sont remboursées.

17.1. Les prix sont ceux du Devis ou du Contrat de Service, en euros et hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur. Pour les clients établis hors de France :

• Union européenne : autoliquidation de la TVA par le preneur assujetti ;
• hors Union européenne : pas de TVA française (article 259 B du CGI) ;
• Monaco : traité comme la France au regard de la TVA.

17.2. Les frais de déplacement hors Île-de-France, Alpes-Maritimes et Monaco sont soumis à l'accord préalable du Client et refacturés au réel, sur justificatif.

17.3. Révision annuelle. Les prix des missions récurrentes peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire, selon l'évolution de l'indice Syntec, dans la limite de 5 % par an. Le Client en est informé Par écrit au moins trente (30) jours à l'avance.

18.1. Projets au forfait (sites, landing pages, applications, mise en place, Mise à Niveau Digitale). Sauf échéancier différent fixé au Devis :

• 50 % à la commande, à titre d'acompte ;
• 40 % à la livraison en recette du Livrable principal ;
• 10 % à la réception, expresse ou tacite (article 12.6).

Un projet de plus de trois (3) mois peut faire l'objet d'un échéancier mensuel.

18.2. Missions récurrentes (acquisition, réseaux sociaux, email, CRM, Direction Marketing Externalisée, abonnements). Elles sont facturées mensuellement et d'avance, le premier jour du mois, et réglées par prélèvement SEPA ou par virement reçu avant le 5 du mois. Le premier mois est facturé à la signature, au prorata si besoin.

18.3. Diagnostic et formations. Ils sont payables à 100 % à la commande.

18.4. Délai de paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à quinze (15) jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

18.5. Moyens de paiement et sécurité. Les paiements se font par virement ou prélèvement SEPA. Toute modification de nos coordonnées bancaires est confirmée par le Président du Prestataire par un second canal ; le Client vérifie cette confirmation avant tout paiement vers un nouveau compte, pour se protéger de la fraude au faux RIB.

18.6. Facturation électronique. Conformément à l'article 289 bis du CGI et au calendrier de la réforme, les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont émises, transmises et reçues sous forme électronique structurée, par l'intermédiaire de plateformes agréées par l'administration fiscale. En conséquence :

• le Prestataire émet ses factures au format électronique structuré, via sa plateforme agréée ;
• le Client communique avant la première facture son numéro SIREN, son adresse de facturation, l'adresse de livraison si elle est différente, ainsi que les coordonnées de réception de sa propre plateforme agréée, et signale tout changement ;
• les factures comportent les mentions exigées par la réglementation, dont le SIREN du Client, la nature des opérations (prestations de services) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits ;
• le statut de la facture sur les plateformes (déposée, reçue, refusée, encaissée) fait foi entre les parties. Un refus doit être motivé ; un refus pour un motif de forme oblige le Prestataire à réémettre la facture corrigée, sans décaler l'échéance de la partie non contestée ;
• pour les clients établis hors de France, non concernés par la réforme, la facture est adressée par email au format PDF, et les données de l'opération sont transmises à l'administration lorsque la réglementation l'exige.

19.1. Pénalités. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, et au minimum trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.

19.2. Suspension. Si une facture reste impayée huit (8) jours après une mise en demeure Par écrit, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Prestations (articles 1219 et 1220 du Code civil). Les délais sont prolongés d'autant et les honoraires récurrents restent dus pendant la période d'engagement. Le Prestataire ne supprime jamais les données du Client et ne bloque jamais ses comptes propres (article 15.1) : seuls les services opérés par le Prestataire et la poursuite des travaux sont suspendus.

19.3. Déchéance du terme. Lorsqu'un échéancier a été accordé, le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde dû au titre des travaux déjà réalisés.

19.4. Résiliation. Si les sommes restent impayées trente (30) jours après la mise en demeure, le Prestataire peut résilier de plein droit le Contrat de Service concerné par notification écrite (article 1225 du Code civil). Les sommes échues restent dues, ainsi que l'indemnité de l'article 21.3 si la résiliation intervient pendant une période d'engagement.

19.5. Transfert subordonné au paiement. La cession des droits de propriété intellectuelle (article 23) et la remise des codes sources, fichiers de travail et accès administrateur aux éléments créés par le Prestataire n'interviennent qu'après paiement intégral des sommes exigibles. Les données personnelles et les données propres du Client lui sont restituées en toute hypothèse.

20.1. Toute contestation d'une facture est adressée Par écrit et motivée dans les huit (8) jours de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sauf erreur matérielle.

20.2. Une contestation partielle ne suspend que le paiement de la partie contestée.

20.3. Le Client ne peut compenser une facture avec une somme qu'il estime lui être due, sauf accord écrit du Prestataire ou créance certaine, liquide et exigible (article 1347-1 du Code civil).

21.1. Annulation avant le lancement. Si le Client annule un projet avant la réunion de démarrage, il doit une indemnité de 20 % du prix total HT, qui compense la réservation des équipes. Le surplus d'acompte est remboursé sous quinze (15) jours.

21.2. Annulation après le lancement. Le Client doit les travaux réalisés (jalons atteints, puis temps passé pour le jalon en cours) et une indemnité de 20 % du prix des travaux non encore réalisés, le tout plafonné au prix du projet. Les Livrables réalisés lui sont remis après paiement.

21.3. Période d'engagement des missions récurrentes. Sauf stipulation différente du Contrat de Service, la période d'engagement initiale est de six (6) mois. Si le Client résilie avant son terme, hors cas des articles 14.5, 16.4, 22.3 et 36.8, il doit une indemnité égale à 50 % des honoraires restant à courir jusqu'au terme de cette période.

21.4. Report. Le Client peut reporter une fois sans frais le démarrage d'un projet, jusqu'à trente (30) jours, en prévenant au moins dix (10) Jours ouvrés à l'avance. Au-delà, le report dépend du plan de charge et peut donner lieu aux frais de l'article 16.2.

21.5. Nature des indemnités. Ces indemnités réparent forfaitairement la mobilisation d'une équipe salariée et le refus d'autres missions. Leur montant est proportionné et connu d'avance.

22.1. Durée. La durée de chaque Prestation est fixée par le Contrat de Service. Un projet au forfait prend fin à la réception finale et à l'expiration de la garantie.

22.2. Après la période d'engagement. Une mission récurrente se poursuit pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un (1) mois ; le Prestataire, avec un préavis de deux (2) mois, porté à trois (3) mois au-delà de deux ans de relation. Le Prestataire rappelle par écrit la fin de la période d'engagement au moins trente (30) jours à l'avance.

22.3. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat de Service concerné en cas de manquement grave de l'autre, après une mise en demeure précisant le manquement restée sans effet pendant quinze (15) jours (articles 1224 à 1226 du Code civil). Si le manquement est le fait du Prestataire, aucune indemnité de résiliation n'est due et les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées.

22.4. Résiliation par le Prestataire pendant l'engagement. Le Prestataire ne peut y procéder que moyennant un préavis de deux (2) mois ; il rembourse alors au prorata les sommes perçues d'avance.

22.5. Indépendance des contrats. La fin d'un Contrat de Service n'affecte pas les autres, sauf indissociabilité technique indiquée au Contrat de Service.

22.6. Réversibilité. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et après paiement des sommes exigibles, le Prestataire remet au Client sous quinze (15) Jours ouvrés les accès administrateur, les exports de données, la documentation des configurations et les Livrables payés, puis retire ses propres accès. Un accompagnement de transition vers un nouveau prestataire est inclus à hauteur de deux (2) heures.

23.1. Cession au Client. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables créés spécifiquement pour lui et retenus par lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction, sur tous supports et par tous procédés connus ou à venir, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, pour les besoins de l'activité du Client (communication, promotion et exploitation commerciale). Le prix de la cession est compris dans le prix de la Prestation (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

23.2. Avant le paiement. Jusqu'au paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et révocable, limité aux besoins de la recette.

23.3. Outils du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété des Outils du Prestataire, même intégrés dans un Livrable, et concède au Client une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée d'exploitation du Livrable et limitée à son usage.

23.4. Éléments tiers. Les éléments de tiers (polices, photos de banques d'images, thèmes, extensions, bibliothèques open source, modèles d'IA) restent soumis à leurs propres licences, que le Prestataire signale au Client.

23.5. Propositions non retenues. Les maquettes, concepts et propositions non retenus restent la propriété du Prestataire.

23.6. Codes sources et fichiers de travail. Les codes sources des sites et applications développés pour le Client lui sont remis avec la réception finale. Les fichiers de travail (Figma, sources graphiques, rushs) sont remis si le Contrat de Service le prévoit, ou sur devis.

23.7. Garantie. Le Prestataire garantit que les Livrables qu'il crée ne contrefont pas les droits de tiers, hors contenus et instructions fournis par le Client. Le Client donne la même garantie pour les éléments qu'il fournit.

23.8. Droit moral. Le droit moral des auteurs est respecté. Le Client ne dénature pas un Livrable qui reste attribué au Prestataire.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence et présenter les réalisations non confidentielles dans son portfolio. Toute étude de cas comportant des chiffres de performance est soumise à l'accord préalable du Client sur son contenu. Le Client peut retirer son accord à tout moment pour l'avenir.

25.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (données, stratégie, chiffres, prix, accès, savoir-faire) et ne les utilise que pour exécuter le Contrat.

25.2. Cette obligation dure pendant le Contrat et trois (3) ans après sa fin, et sans limite pour les identifiants d'accès, les données personnelles et les secrets d'affaires.

25.3. Ne sont pas confidentielles les informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

26.1. Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés.

26.2. Données traitées pour le Client. Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client (prospects, clients, audiences, tracking, CRM), le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant. Un Accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, remis avec le Contrat de Service, fixe notamment les instructions du Client, les mesures de sécurité, la notification des violations sous quarante-huit (48) heures, la liste des sous-traitants ultérieurs et la restitution ou suppression des données en fin de contrat.

26.3. Responsabilités du Client. Le Client garantit la base légale de ses traitements, l'information des personnes et le recueil des consentements, notamment pour les cookies et traceurs. Le Prestataire paramètre les outils de consentement selon les recommandations de la CNIL et alerte le Client en cas de non-conformité constatée ; le choix final appartient au Client.

26.4. La sécurité de vos données est notre priorité. En conséquence :

• Données sécurisées et jamais partagées. Les données du Client sont protégées (accès nominatifs, double authentification, chiffrement des échanges). Elles ne sont jamais vendues, louées, partagées ou communiquées à quiconque, sauf obligation légale ;
• Nos outils de travail. Pour ses échanges, documents et la gestion de la relation client, le Prestataire utilise Google Workspace et HighLevel. Le portail client est hébergé sur HighLevel. Les serveurs de ces fournisseurs peuvent être situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par leurs accords de traitement des données, par le Data Privacy Framework UE–États-Unis lorsque le fournisseur y est certifié et, à défaut, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• Hébergement en France sur demande. À la demande du Client, toutes ses données (fichiers, exports, rapports, bases de données, sites et sauvegardes) peuvent être hébergées exclusivement sur des serveurs situés en France, chez o2switch ou OVHcloud. Seul le portail client reste alors sur HighLevel, et le Client choisit les informations qui y figurent ;
• les ingénieurs de PT Media Group Asia travaillent à distance sur les systèmes du Prestataire. Leurs accès sont nominatifs, limités au strict nécessaire, protégés par double authentification et journalisés. Ils ne téléchargent aucune donnée personnelle sur leurs postes ;
• le RGPD assimile un accès à distance depuis un pays tiers à un transfert. Lorsque cet accès porte sur des données personnelles, il est donc encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) ;
• le Client peut exiger que certaines données ne soient accessibles qu'aux équipes du Prestataire en France ;
• les données présentes dans les Plateformes tierces (régies publicitaires, analytics, CRM, etc.) restent dans les comptes du Client. Elles sont localisées selon les conditions de ces plateformes, choisies par le Client ou listées dans l'Accord de traitement des données.

26.5. Données relatives au Client. Le Prestataire traite les données de ses clients et prospects comme responsable de traitement, pour gérer la relation commerciale, selon sa politique de confidentialité. Les droits s'exercent auprès de welcome@histoires-digitales.fr.

27.1. Le Prestataire peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour exécuter les Prestations. Tout contenu produit avec leur aide est relu et validé par un humain avant d'être remis.

27.2. Le Prestataire n'introduit pas les informations confidentielles ou les données personnelles du Client dans des outils qui les réutilisent pour entraîner leurs modèles.

27.3. Systèmes d'IA livrés au Client. Pour les agents, chatbots, RAG et automatisations livrés, le Client est le déployeur au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »). Le Prestataire paramètre par défaut l'information des utilisateurs, qui doivent savoir qu'ils interagissent avec une IA, et le marquage des contenus générés, conformément aux obligations de transparence applicables. Le Client reste responsable de l'usage du système, des décisions qu'il en tire et de la supervision humaine.

27.4. Les réponses d'un système d'IA peuvent comporter des erreurs. Le Prestataire s'engage sur la conception, le paramétrage et les tests convenus dans les Critères d'acceptation, et non sur l'exactitude de chaque réponse générée.

28.1. Qui réalise vos Prestations. Toutes les Prestations sont conçues, réalisées et livrées exclusivement par :

• Jean-Marc Lahaye, Anaïs Mallégol et les salariés du Prestataire en France ;
• les ingénieurs salariés de PT Media Group Asia, société de droit indonésien établie à Jakarta et appartenant à Jean-Marc Lahaye, qui assure la production technique.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte ce sous-traitant (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

28.2. Pas de freelances. Le Prestataire ne recourt pas à des freelances. À titre exceptionnel, pour une compétence rare, il peut faire appel à un intervenant indépendant choisi dans un cercle restreint de partenaires de confiance. Il en informe alors le Client Par écrit avant toute intervention, en précisant l'identité et le rôle de cet intervenant. Le Client peut refuser. L'intervenant est soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que les équipes du Prestataire (articles 25 et 26.4).

28.3. Un seul responsable. Le Prestataire reste l'interlocuteur unique du Client. Il répond de l'exécution par PT Media Group Asia, ou par un intervenant exceptionnel, comme de la sienne propre.

28.4. Les prestations hors ligne (événements, photographie, vidéo, branding) peuvent être proposées par l'agence sœur Monaco Marketing, dans le cadre d'un contrat séparé conclu avec elle.

29.1. Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles qu'elle cause à l'autre par sa faute prouvée.

29.2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance, atteinte à l'image, ni des dommages résultant des décisions des Plateformes tierces, des choix imposés par le Client ou des contenus qu'il fournit.

29.3. Plafond. La responsabilité totale du Prestataire au titre d'un Contrat de Service est limitée au montant HT des honoraires effectivement payés au titre de ce Contrat de Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, Budget média et frais de tiers exclus.

29.4. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Il ne prive pas d'effet l'obligation essentielle du Prestataire (article 1170 du Code civil).

29.5. Délai d'action. Toute action en responsabilité relative à l'exécution d'une Prestation doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où la partie qui l'engage a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable (article 2254 du Code civil).

29.6. Assurance. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox. Une attestation est communiquée sur simple demande.

Pendant le Contrat et douze (12) mois après sa fin, chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, un salarié de l'autre partie ayant participé à la mission, sauf accord écrit de celle-ci. Les salariés de PT Media Group Asia sont visés au même titre que ceux du Prestataire. En cas de manquement, la partie défaillante verse une indemnité égale à six (6) mois de la dernière rémunération brute du salarié concerné.

31.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une panne majeure ou une cyberattaque visant une Plateforme tierce ou un hébergeur, une décision d'une autorité, une pandémie ou une catastrophe naturelle, lorsque les conditions légales sont réunies.

31.2. La partie empêchée informe l'autre Par écrit dans les huit (8) jours. Les obligations affectées sont suspendues, à l'exception du paiement des prestations déjà exécutées.

31.3. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de Service concerné sans indemnité. Les prestations exécutées restent dues.

32.1. Les parties ont prévu des mécanismes précis pour traiter les défauts d'exécution : recette (article 12), garantie (article 13), engagements de service et avoirs (article 14), résiliation (article 22). En conséquence :

• le Client ne réduit pas unilatéralement le prix au titre de l'article 1223 du Code civil ; toute réduction résulte d'un accord écrit ou d'une décision de justice ;
• le Client ne fait pas exécuter les Prestations par un tiers aux frais du Prestataire au titre de l'article 1222 du Code civil sans autorisation judiciaire préalable.

32.2. Compte tenu de la clause de révision de l'article 17.3 et des facultés de résiliation de l'article 22, les parties écartent l'article 1195 du Code civil. Si un changement de circonstances imprévisible rendait l'exécution excessivement onéreuse pour l'une d'elles, elles s'engagent à renégocier de bonne foi.

33.1. Font preuve des échanges, validations et résultats, jusqu'à preuve contraire (article 1368 du Code civil) :

• les emails et les messages de l'outil de gestion de projet, avec leur horodatage ;
• les données et rapports des Plateformes tierces et des outils de mesure désignés comme sources au Contrat de Service ;
• les journaux de connexion et de déploiement ;
• les procès-verbaux de recette et la Fiche de cadrage validée.

33.2. Une contestation de la qualité ou des résultats d'une Prestation s'appuie sur ces sources ou sur des éléments objectifs de valeur au moins équivalente.

34.1. Lorsque le Client emploie cinq (5) salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement (chez le Client ou lors d'un événement, par exemple) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie des protections prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation, notamment d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Le Prestataire lui remet alors le formulaire de rétractation.

34.2. Le Prestataire ne commence l'exécution avant la fin de ce délai que sur demande expresse du Client. En cas de rétractation ultérieure, le Client paie un montant proportionné aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).

35.1. Les formations et masterclasses sont réservées aux professionnels. L'accès est personnel et nominatif ; les identifiants ne peuvent être partagés. En cas de partage constaté, l'accès peut être suspendu après un avertissement resté sans effet.

35.2. Contenus en ligne. L'accès est ouvert dès réception du paiement, pour la durée indiquée dans l'offre. Une fois l'accès ouvert, aucun remboursement n'est possible, sauf défaut technique non corrigé par le Prestataire.

35.3. Sessions en direct. Conditions d'annulation par le Client :

Le Client peut à tout moment remplacer un participant par un autre, sans frais. Le Prestataire peut reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou d'empêchement du formateur, en prévenant au moins sept (7) jours à l'avance, sauf force majeure ; le Client choisit alors entre le report et le remboursement intégral.

35.4. Sauf mention contraire dans l'offre, les formations ne sont pas dispensées par un organisme certifié Qualiopi et ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF). Une attestation de participation est délivrée.

35.5. Les supports de formation sont protégés par le droit d'auteur et concédés pour un usage interne. Leur reproduction ou leur diffusion à des tiers est interdite.

36.1. Notifications. Les mises en demeure et résiliations sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. Les autres communications se font Par écrit.

36.2. Signature électronique. Les parties reconnaissent la validité de la signature électronique (Règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » et article 1367 du Code civil).

36.3. Cession du Contrat. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à une société de son groupe ou en cas de transmission de son activité, en informant le Client.

36.4. Indépendance des parties. Chaque partie agit en son nom et pour son compte. Aucune n'est mandataire de l'autre, sauf mandat écrit spécifique.

36.5. Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Les parties la remplacent par une clause d'effet aussi proche que possible.

36.6. Absence de renonciation. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

36.7. Langue. Les CGV sont rédigées en français. Une traduction anglaise est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

36.8. Évolution des CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Pour une mission récurrente, une nouvelle version s'applique à la date anniversaire, après notification au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut la refuser en résiliant sans indemnité avant cette date.

37.1. Le Contrat est soumis au droit français.

37.2. Règlement amiable. En cas de différend, la partie la plus diligente adresse à l'autre un exposé écrit et motivé. Les dirigeants se rencontrent dans les quinze (15) jours, physiquement ou par visioconférence. À défaut d'accord dans les trente (30) jours de la notification, les parties peuvent recourir à une médiation auprès du Médiateur des entreprises (gratuit) ou du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

37.3. Recouvrement. Cette procédure amiable ne s'applique pas au recouvrement des factures non contestées dans le délai de l'article 20 et n'empêche ni les mesures urgentes en référé ni l'injonction de payer.

37.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, ou à la juridiction qui lui succéderait, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.